Conditions générales de ventes

Article 1. Dispositions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et de la prestation des Services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l'Utilisateur.

Finouss Design Studio est une plateforme de prestation de services de conseil en décoration d’intérieur, architecture d’intérieur, rénovation et construction, permettant à ses Clients de collaborer avec une architecte d’intérieur sur la conception et la réalisation de leurs projets de décoration, d’aménagement et de création d’espaces.

L’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGVU, qui demeurent accessibles à tout moment sur le site dans leur dernière version à la rubrique « Conditions générales de vente et d’utilisation ».

Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGVU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le Site via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGVU en cochant la case précédant le texte suivant : « En cochant cette case, vous acceptez nos conditions générales de vente et d’utilisation ».

En cas de non-acceptation des CGVU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site.

Finouss Design Studio se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGVU.

En utilisant le service, l’Utilisateur, tel que défini ci-après, déclare par les présentes avoir procédé, préalablement à l’inscription au service, à la vérification de l'adéquation du service qu'il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu'avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes CGVU et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Article 2. Définitions

« Plateforme » ou « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://finouss-design.com

« Finouss Design Studio » ou « ANGEON Stéphie » ou « l’architecte d’intérieur » ou « Designer » : désigne l’entreprise ANGEON Stéphie – Finouss Design, auto-entrepreneur .

« Contenu » : désigne les informations, données, propos et contenus diffusés sur la Plateforme notamment les textes, photos, visuels, plans, dessins, liens, etc.

« Services » ou « Prestations » : désigne tous les services fournis par l’entreprise ANGEON Stéphie – Finouss Design, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à la Plateforme et à l’ensemble des prestations assurées par l’entreprise, dont le conseil en décoration, architecture d’intérieur, rénovation, et construction.

« Utilisateur(s) » ou « Vous » : désigne toute personne physique souhaitant simplement naviguer sur la Plateforme, consulter les profils des Designers, interagir avec le Contenu du Site ou tout Client tel que défini dans le point suivant.

« Client » : désigne toute personne physique, Utilisateur la Plateforme en vue d’entrer en contact avec l’architecte d’intérieur, afin de lui confier la réalisation d’un projet.

« Compte » : il s'agit du module informatique de la Plateforme consacré à l’Utilisateur et à l'ensemble des informations propres à son statut et son utilisation des Services.

« Designer » ou « architecte d’intérieur » : désigne toute personne physique ou morale, (i) pouvant justifier d’une formation professionnelle reconnue par l’État français d’architecte, d’architecte d’intérieur ou de décorateur (ii) soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers la Plateforme.

« Commande » : désigne toute commande de prestation ou de produits passée par le Client sur la Plateforme.

« Livrables » : désigne tous éléments que le Designer peut être amené à créer ou transmettre au Client dans le cadre de la réalisation de son projet.

« Phase » : désigne les différentes étapes constituant un projet, pour lesquelles correspond un prix et un délai de livraison, tels que décrits aux présentes.

Article 3. Les mentions légales

L'édition de la Plateforme est assurée par ANGEON Stéphie - Finouss Design, auto-entrepreneur, de numéro SIRET : 80200004200027, dont le siège social est situé à : Habitation beauséjour, Quartier Fond Coré, 97250 Saint-Pierre, MQ

Le responsable de la publication est : Rafik Mkaouar

Numéro de téléphone : +596 696 52 06 12

Adresse e-mail : hello@finoussdesign.com

Le site est développé par la société Pixell.

L'hébergeur du Site est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, avec le numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07.

Article 4. Prérequis techniques

Préalablement à l’utilisation des Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima un accès Internet haut-débit approprié (une connexion wifi et/ou 3G/4G) et un ordinateur ou une tablette numérique.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.

Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par l’Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’équipement personnel de l’Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

L’Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Article 5. Conditions d’Utilisation

5.1 Création de compte

L’Utilisateur ne disposant pas de Compte n'a pas accès aux Services. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription. En acceptant de s’inscrire à la Plateforme, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe personnel.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte, y compris par sa négligence.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations de L’Utilisateur stipulées au présent article.

5.2 Règles d’usages

Finouss Design s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme conformément aux règles d’usage d’Internet.

Finouss Design s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, lesquelles pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que l’entreprise ne peut garantir une disponibilité continue de la Plateforme et des Services et qu’il ne pourra réclamer à Finouss Design une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité de la Plateforme et des Services.

Finouss Design se réserve le droit d’apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement l’Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

• Son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le Site est accessible en l’état et en fonction de sa disponibilité ;
• Tout Contenu téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation de la Plateforme, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par ses équipements personnels (ordinateur, tablette, téléphone portable...) ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ce Contenu ou à l’utilisation de la Plateforme. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou matériel de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
• Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
• Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, Finouss Design peut être amené à interrompre le Site, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Finouss Design ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Finouss Design n’est pas responsable en cas d’interruption du réseau Internet ou mobile.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Finouss Design. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à Finouss Design de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

5.3 Interdictions

En utilisant la Plateforme et les Services, vous vous interdisez :

• D’utiliser la Plateforme et les Services à des fins professionnelles ;
• De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à la Plateforme et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, de l’endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres Utilisateurs ou des tiers ;
• D’utiliser la Plateforme et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser Finouss Design en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

5.4 Assistance – Réclamation

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation de la Plateforme doit être formulée auprès de Finouss Design par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@finoussdesign.com.

Article 6. Conditions de Vente

Les présentes Conditions de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Finouss Design au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par Finouss Design.

Les présentes Conditions de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client en passant commande est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Finouss Design s'engage pour sa part à respecter son rôle de services et dans le cadre desdites conditions.

6.1 Dispositions relatives aux Prestations de conseil en décoration d’intérieur

6.1.1 Présentation des services

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site https://www.finouss-design.com/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les visuels des services présentés sur le site https://www.finouss-design.com/ à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.

Chaque prestation s’applique à un espace tel que défini par le Client qui est seul responsable de la qualité, l’exactitude et la précision des informations qu’il fournit via la Plateforme. Les livrables concernant le projet objet de la prestation s’entendent du seul espace objet de la demande, étant précisé que le Client ne recevra que les livrables présentés pour le service choisi sauf dispositions complémentaires.

Les Livrables sont en principe, et sauf disposition contraire, une (ou plusieurs) planche(s) d’ambiance et planche(s) mobilier pour la phase esquisse, un (ou plusieurs) plan(s) et visuel(s) et une Shopping List pour la phase conception, un visuel et une Shopping List pour la prestation coaching déco. Des éléments complémentaires dépendant du service et des options choisies par le Client peuvent s’ajouter à ces Livrables.

Le Client reconnaît que :

• Les Livrables sont des propositions d’aménagement non contractuelles ;
• Les propositions présentées par les Designers n’incluent pas la faisabilité technique du projet ;
• La qualité et la représentativité des Livrables dépend de la qualité et de la précision des informations fournies par le Client et notamment la qualité et la représentativité des photos et la précision des mesures et du plan fourni le cas échéant ;
• Finouss Design ne peut en aucun cas se substituer à des cuisinistes ou des professionnels des salles de bains et sanitaires. Finouss Design ne peut proposer au Client des plans techniques ni une mise en place et un suivi des travaux, et ne pourra prescrire et proposer des plans et des meubles sur-mesure. Les prestations sur la plateforme concernant ces pièces se limitent à des propositions d'idées et des conseils d'aménagement et de décoration. Il est indispensable de faire appel à des professionnels si le Client souhaite aménager une cuisine ou une salle de bains ou modifier la structure architecturale de ces pièces.
• Finouss Design ne peut en aucun cas être responsable de la disponibilité des mobiliers, produits et accessoires proposées dans les planches et autres livrables.

6.1.2 Commande

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client, ayant déjà accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription, valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de services. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le contrat de fourniture de services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation par la Plateforme de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement d’un acompte, ou dans certains cas, de l’intégralité du prix. Les modalités de paiement, sont précisées pour chaque prestation.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client et Finouss Design.

Finouss Design se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Lors de la passation de votre commande vous devez :

• Saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (adresse, etc.) ;
• Régler le prix de la prestation selon les conditions définies ci-après.

Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos commandes n’engagent Finouss Design qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement d’un acompte, ou dans certains cas, de l’intégralité du prix dû. L’acceptation par Finouss Design de votre commande formera le contrat conclu entre Vous et l’entreprise.

6.1.3 Prix – Paiement

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur mentionnés sur la Plateforme lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises sauf dispositions contraires expresses, et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Société.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Finouss Design dans les conditions précisées sur la Plateforme. Ces prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 4 des présentes CGVU (coût des équipements, frais de connexion...), le Client en faisant son affaire personnelle.

Le prix est payable, selon la prestation choisie, en partie ou comptant en totalité au moment de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé en ligne par carte bancaire : visa, MasterCard ou carte bleue.

Aucun livrable ne sera délivré au client, sans que la totalité de la prestation ne soit réglée. Selon la prestation choisie, des modalités de paiement seront possible (acompte et solde), mais les livrables seront transmis au client uniquement une fois solde le perçu par Finouss Design.

Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Finouss Design des sommes dues.

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera disponible lors de la fourniture des services commandés.

6.1.4 Délais de livraison

Finouss Design s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les livrables attendus, selon la phase du projet et les modalités du forfait souscrit, dans un délai ne dépassant pas le délais précisé par la prestation choisi (chaque prestation ayant des délais de livraison différents, et précisés dans la description de chaque prestation) à compter de la notification du lancement des travaux sur lesdits Livrables.

Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif, et peut évoluer à la hausse comme à la baisse selon la complexité du projet, la réactivité du client et la disponibilité du designer. Son dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

Les retards éventuels ne pourront donner lieu à l’annulation ou la résolution de la commande, ni à une quelconque indemnisation.

Finouss Design est déchargée de toute obligation de délai en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de non-respect par le Client des présentes CGVU.

6.1.5 Modalités de traitement des commandes

La Plateforme est un simple intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004. Les commandes de Prestations de conseil en architecture d’intérieur et décoration d’intérieur sont traitées et réalisées par l’architecte d’intérieur, sauf indication ou disposition contraire.

Le Designer assume la responsabilité professionnelle telle qu’elle est définie notamment par les articles 1792 et suivants du Code civil, pour les Projets qui lui sont confiés.

La Société ne peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, notamment solidairement, à raison des dommages imputables au Designer.

6.1.6 Réception et conformité

Le Client doit vérifier, à la réception, la conformité de la prestation fournie aux spécifications de la Commande.

Les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité de la prestation fournie doivent nous être adressées par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au plus tard dans les quinze jours de la livraison.<

Dans ce cadre, le Client devra fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées et devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, le cas échéant, pour y apporter les correctifs nécessaires.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client dans le délai et selon les conditions ci-dessus indiquées, la prestation fournie sera réputée exempte de vices apparents et conforme à la commande en quantité et qualité.

Les réclamations faites aux conditions ci-dessus et acceptées par l’entreprise donneront uniquement lieu à une réfection ou à des correctifs et en derniers recours à un remboursement à hauteur du prix de la Prestation, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation ou de compensation.

Par exception, cependant aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge de l’entreprise si les réserves ou réclamation du Client :

• Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client aux CGVU ;
• Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la Prestation commandée ;
• Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables aux techniques et logiciels utilisés par les Designers dans la préparation des Livrables.

6.1.7 Obligation de garantie du Client

Le Client garantit à la Plateforme et à son (ou ses) Designer(s) que les données qu’il a transmises pour les besoins du traitement de sa Commande (métrage, visuels, etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité.

La qualité de la Prestation assurée par Finouss Design est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client.

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client d’exploiter les données qu’il transmet via la Plateforme pour le traitement de sa Commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, Finouss Design peut être amené à communiquer ces données à sa communauté de Designers.

Le Client garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la Commande et la réalisation de la Prestation. A ce titre, le Client garantit que l’exploitation par Finouss Design de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité...). Spécialement, s’agissant des visuels que le Client transmet, ce dernier garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par Finouss Design a été expressément autorisée par propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

Dans le cas où la responsabilité de Finouss Design serait recherchée au titre de l’exploitation des données que le Client lui a transmises, le Client devra relever Finouss Design indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de Finouss Design par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord.

Article 7. Obligation – Responsabilité de l’entreprise

7.1 Obligation de moyens – Limitations de responsabilité

Finouss Design s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client et à le satisfaire.

Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la Prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, Nous ne pouvons cependant garantir la parfaite satisfaction du Client et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.

Pour la réalisation des Prestations, l’obligation de l’entreprise ne peut ainsi être que de moyens.

Finouss Design, ne fournissant que des conseils et des propositions à partir des données fournies par le Client, sous la responsabilité de ce dernier, ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le Client reconnait expressément que la prestation proposée par Finouss Design n’inclut pas la faisabilité technique du projet. Le Client s’engage en conséquence par ses propres moyens à s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis par l’entreprise.

Finouss Design ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de la Société s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre l’entreprise Finouss Design.

Finouss Design ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet. Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

En tout état de cause :

• La responsabilité de Finouss Design, dans le cadre des CGVU, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
• L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la Commande effectivement payée par le Client pour l’acquisition des services de conseil en décoration au sens des présentes CGVU.

En tout état de cause, Finouss Design ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.

7.2 Exclusions de responsabilité

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, Finouss Design, ou le cas échéant les Designers dans le sens de ces CGVU, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

• De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ;
• De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client, concernant les caractéristiques des espaces objet des Services ;
• De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la Plateforme, internet ou les Services par l’Utilisateur ;
• De l’usage que le Client fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
• D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services ou de l’accès à l’espace Client, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
• Du non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client ;
• De l’accès aux données de l’Utilisateur par un tiers ;
• D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
• D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
• De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par l’entreprise Finouss Design, ses partenaires ou par des prestataires tiers ;
• De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par l’entreprise Finouss Design ;
• D’un cas de force majeure.

Article 8. Force majeure

Les parties ne seront pas responsables en cas de défaillance ou de retard d’exécution causés par le fait d’un tiers ou par un cas de Force Majeure. Le terme « Force Majeure » inclut les événements répondant aux critères habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Les obligations prévues dans ces CGVU seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure.

Article 9. Données personnelles

9.1 Données collectées

L’entreprise Finouss Design est soucieuse de la protection des données personnelles. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi applicable et le règlement général sur la protection des données personnelles.

Dans le cadre de votre utilisation du Site, Finouss Design est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Utilisateur. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, l’Utilisateur reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par Finouss Design conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité.

Les données personnelles collectées sur ce site internet sont enregistrées dans une base de données informatisée sous la supervision du responsable de la publication.

9.2 Finalités de la collecte et du traitement

La collecte d'informations personnelles est indispensable pour la réalisation de vos projets par la designer, et pour la facturation. Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des Utilisateurs et du support Utilisateur, la connexion aux espaces privés, l'envoi d'emails de réponses aux formulaires de contact, l'envoi par emails d'offres promotionnelles et l'envoi par emails de lettres d'informations (proposés uniquement par Finouss Design le cas échéant).

Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site afin d'effectuer des mesures d'audience (le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, les profils Designers consultés, etc.) ou sont nécessaires à la prévention et la résolution d’incidents techniques.

9.3 Droit d’accès et de rectification des données personnelles

Conformément aux dispositions de la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’effacement des Données les concernant et du droit d’obtenir une copie des données personnelles que nous détenons sous un format électronique structuré.

À tout moment, un Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante hello@finouss-design.com.

Article 10. Liens hypertextes

Le Plateforme peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à Finouss Design ou ne sont pas contrôlés par l’entreprise. Finouss Design n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que l’entreprise n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que Finouss Design ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

Finouss Design vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez la Plateforme et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez télécharger.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de la Société pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Finouss Design constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

En acceptant les présentes CGVU, vous acceptez de céder à Finouss Design à titre gratuit tous vos droits d’auteur sur les photographies que vous téléchargez pour les besoins de la Commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur.

Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la Commande et de la promotion des activités de Finouss Design auprès des tiers. Vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens pris en photo pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers. Notamment, Finouss Design sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses services.

Les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par le Designer demeurent la propriété intellectuelle du Designer, qui en est l’auteur, protégés du seul fait de leur création.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la Finouss Design.

La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par Finouss Design. Il fait son affaire et garantit l’entreprise Finouss Design des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

Article 12. Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux Utilisateurs de publier des commentaires sur les articles parus dans la rubrique blog et d’envoyer des demandes de Consultation. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, mais en publiant une publication sur le site, il cède à l’entreprise éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux sociaux.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 13. Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre à l’Utilisateur de ne pas respecter ces Conditions générales de Vente et d’Utilisation.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente de produits et services à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre l’entreprise et l’Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.

Article 14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 15. Résolution des Différends – Tribunaux compétents

En cas de différend survenant au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'exécution des présentes, le Client s’engage de trouver une solution amiable avant toute saisie du tribunal compétent. L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’absence ou en cas d’échec d’une solution amiable au différend, les Parties pourront soumettre le litige aux Tribunaux compétents de Martinique, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.